Ai-je le droit de louer mon logement ?
Propriétaire ou locataire, résidence principale ou secondaire, copropriété ou maison : répondez à 4 questions, l’outil vous dit si vous pouvez louer en meublé de tourisme et quelles règles s’appliquent à vous.
Règles nationales en vigueur au 7 octobre 2026. Les règles locales (autorisations, quotas, jours) se vérifient auprès de la mairie.
Trouver ma conciergerieCe qui change tout
Votre droit de louer dépend d’abord du statut du logement, et du vôtre.
Résidence principale
Le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Location possible jusqu’à 120 jours par an, sans autorisation de changement d’usage.
Résidence secondaire
Pas de plafond national de jours. Mais certaines communes exigent une autorisation de changement d’usage, parfois limitée en nombre.
Logement loué
Un locataire ne peut sous-louer qu’avec l’accord écrit de son propriétaire, et sans dépasser son propre loyer au mètre carré.
Louer sa résidence principale
Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (loi du 6 juillet 1989, article 2).
Vous pouvez la louer en meublé de tourisme jusqu’à 120 jours par an, sans autorisation de changement d’usage (article L631-7-1 A du Code de la construction). Depuis le 1er janvier 2025, votre commune peut abaisser ce plafond par une délibération motivée, jusqu’à 90 jours. Les plateformes doivent cesser de proposer le logement quand le plafond est atteint.
Louer pendant vos absences, sans y penser
Une conciergerie de votre commune gère les annonces, les voyageurs, le ménage et le suivi des jours loués. On vous met en relation avec une conciergerie de votre secteur.
Trouver ma conciergerieLouer une résidence secondaire
Louer de façon répétée un logement meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage constitue un changement d’usage (article L631-7 du Code de la construction). Là où ce régime s’applique, il faut une autorisation de la mairie, qui peut être temporaire, limitée en nombre par quartier, ou assortie d’une compensation.
Depuis février 2026, la loi rattache ce régime à une liste de communes fixée par décret, et d’autres communes peuvent l’instaurer par délibération. Renseignez-vous en mairie avant de vous engager.
À vérifier en mairie
- Une autorisation de changement d’usage est-elle exigée ?
- Combien d’autorisations par quartier, et pour quelle durée ?
- Le DPE du logement est-il de classe A à E ?
- Le plafond de jours pour les résidences principales a-t-il été abaissé ?
Locataire ou copropriétaire
Vous êtes locataire
La sous-location exige l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix, et le loyer demandé ne peut pas dépasser le vôtre au mètre carré (loi du 6 juillet 1989, article 8). Le logement doit aussi rester votre résidence principale pour bénéficier du régime des 120 jours.
Vous êtes en copropriété
Le règlement de copropriété peut interdire la location touristique. Pour les résidences secondaires, l’assemblée peut voter une interdiction à la majorité des deux tiers, sous condition. Dans tous les cas, informez le syndic quand vous déclarez votre meublé. En savoir plus.
Vos questions sur le droit de louer
Puis-je louer ma résidence principale quand je pars en vacances ?
Oui, dans la limite de 120 jours par an, ou moins si votre commune a abaissé ce plafond (90 jours au minimum). Vous devez déclarer votre meublé et afficher son numéro sur vos annonces. Au-delà du plafond, l’amende peut atteindre 15 000 €.
Je suis locataire : puis-je louer mon appartement sur une plateforme ?
Seulement avec l’accord écrit de votre propriétaire, qui doit aussi porter sur le prix. Sans cet accord, la sous-location est interdite et le propriétaire peut agir contre vous, notamment pour obtenir la résiliation du bail.
Comment savoir si ma commune exige une autorisation ?
Demandez-le à votre mairie, ou consultez son site. Depuis février 2026, la loi rattache ce régime à une liste de communes fixée par décret, et d’autres communes peuvent l’instaurer par délibération : la situation varie d’une ville à l’autre.
J’achète un logement pour le louer aux touristes : que vérifier ?
Avant d’acheter : les règles de changement d’usage de la commune (autorisation, quotas, compensation), le règlement de copropriété et les décisions récentes de l’assemblée, et le DPE du logement, qui doit être au moins de classe E là où une autorisation est exigée.
Puis-je louer une chambre de ma résidence principale ?
Oui. Si vous êtes présent et servez le petit-déjeuner, c’est le régime des chambres d’hôtes, avec sa propre déclaration en mairie. Si vous louez une partie de votre logement sans prestation, renseignez-vous auprès de votre mairie sur la déclaration applicable.
Mon règlement de copropriété ne dit rien : puis-je louer ?
En l’absence d’interdiction, la location touristique reste possible, mais la clause de destination de l’immeuble compte : un règlement qui réserve les lots à l’habitation bourgeoise exclusive peut s’y opposer. L’assemblée peut aussi voter une interdiction pour les résidences secondaires. Les règles en copropriété.