Déclaration de meublé de tourisme : mairie, téléservice et cerfa 14004
Mis à jour le 7 octobre 2026 · Sources : Légifrance, Service-Public, DGE
Avant de louer, chaque meublé de tourisme doit être déclaré. La loi prévoit un téléservice national, qui n’est pas encore ouvert aux loueurs : voici comment déclarer aujourd’hui, et ce qui changera.
Trouver ma conciergerie
L’essentiel
- 1Obligatoire pour tous les meublés, résidence principale comprise
- 2Aujourd’hui : en mairie, cerfa 14004 ou téléservice communal
- 3Téléservice national annoncé au 4e trimestre 2026
- 4Tout changement implique une nouvelle déclaration
Qui doit déclarer son meublé ?
Depuis le 20 mai 2026, toute personne qui propose un meublé de tourisme à la location doit faire, au préalable et en personne, une déclaration soumise à enregistrement (article L324-1-1 du Code du tourisme).
C’est la grande nouveauté de la loi Le Meur : la résidence principale n’est plus dispensée. Les chambres d’hôtes, elles, relèvent d’une déclaration distincte en mairie.
Vous êtes concerné si
- Vous louez un logement meublé à une clientèle de passage, à la nuit, à la semaine ou au mois
- Le logement est réservé au locataire pendant le séjour
- Il s’agit de votre résidence secondaire, d’un logement dédié, ou de votre résidence principale
Pas le temps de gérer les démarches ?
Une conciergerie de votre commune vous accompagne : annonces avec votre numéro, voyageurs, taxe de séjour et suivi des jours loués.
Trouver ma conciergerieOù déclarer aujourd’hui
Tant que le téléservice national n’est pas ouvert aux loueurs, les démarches de votre commune restent valables. Demandez en mairie laquelle s’applique.
Commune avec enregistrement
La plupart des grandes villes ont leur propre téléservice. Vous y déclarez votre meublé et obtenez aussitôt un numéro d’enregistrement.
Autres communes
Une déclaration simple en mairie, avec le formulaire cerfa 14004, ou le téléservice proposé par la commune.
Bientôt : le téléservice national
Annoncé pour le 4e trimestre 2026. Les numéros délivrés par les communes devront alors être renouvelés.
Le cerfa 14004
Dans les communes sans téléservice, la déclaration se fait avec le formulaire cerfa 14004*04, « déclaration en mairie des meublés de tourisme », à remettre ou envoyer à la mairie de la commune où se trouve le logement.
Certaines communes ne l’acceptent plus et passent par leur propre téléservice : vérifiez avant de l’envoyer.
Les informations demandées (cerfa ou téléservice)
- Votre identité, votre adresse postale et votre adresse email
- L’adresse précise du meublé : bâtiment, escalier, étage, numéro
- S’il s’agit ou non de votre résidence principale
- Le nombre de pièces et le nombre de lits
- Les périodes de location prévues
- Le cas échéant, la date et le niveau du classement
Un numéro de 13 caractères
Délivré dès que la déclaration est complète (article D324-1-1 du Code du tourisme).
5 chiffres
Le code de la commune
Le code officiel géographique de la commune où se trouve le logement.
6 chiffres
Un identifiant unique
Propre à votre meublé, attribué par la commune.
2 caractères
Une clé de contrôle
Lettres ou chiffres, pour vérifier que le numéro est valide.
Ce numéro doit figurer sur chacune de vos annonces. Ne pas déclarer son meublé expose à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €, et une fausse déclaration ou un faux numéro jusqu’à 20 000 €. Tout savoir sur le numéro d’enregistrement.
Vos questions sur la déclaration
Faut-il déclarer sa résidence principale ?
Oui. Depuis le 20 mai 2026, l’article L324-1-1 du Code du tourisme impose une déclaration à toute personne qui loue un meublé de tourisme, résidence principale comprise. Auparavant, la résidence principale n’était à déclarer que dans les communes ayant mis en place l’enregistrement.
Une conciergerie peut-elle déclarer à ma place ?
Non. La loi prévoit que le loueur fait la déclaration « en personne ». Une conciergerie peut vous accompagner, mais la démarche est à votre nom.
Combien de temps pour obtenir le numéro ?
Avec un téléservice, l’avis de réception et le numéro de déclaration sont délivrés dès que la déclaration est complète. Pour une déclaration simple en mairie, la commune vous remet un accusé de réception.
Où trouver le cerfa 14004 ?
Sur le site officiel des formulaires de Service-Public : cerfa 14004*04, déclaration en mairie des meublés de tourisme. Vérifiez d’abord auprès de votre mairie si elle l’accepte ou si elle utilise un téléservice.
Que faire si ma situation change ?
Tout changement dans les informations déclarées (nombre de pièces, de lits, classement, statut de résidence principale…) donne lieu à une nouvelle déclaration.
Sources officielles