Loi Le Meur : ce qui change pour votre meublé de tourisme
Mis à jour le 7 octobre 2026 · Sources : Légifrance, ANIL, Service-Public
Votée le 19 novembre 2024, la loi Le Meur encadre la location de courte durée. Enregistrement, jours de location, impôts, DPE, copropriété : voici ce qu’elle change pour vous, et à partir de quand.
Trouver ma conciergerie
L’essentiel
- 1Un numéro d’enregistrement pour tous les meublés
- 2Résidence principale : 90 à 120 jours par an
- 3Abattement fiscal réduit pour les non classés
- 4Nouveaux pouvoirs pour les maires et les copropriétés
Les 6 changements à connaître
La loi n° 2024-1039 « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale » touche à la fois les démarches, la fiscalité et l’urbanisme.
Enregistrement pour tous
Chaque meublé de tourisme doit être déclaré auprès d’un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration. Résidence principale comprise.
Résidence principale
120 jours de location par an au plus. Votre commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours.
Fiscalité revue
En micro-BIC, 30 % d’abattement jusqu’à 15 000 € pour un meublé non classé, 50 % pour un meublé classé, jusqu’à 83 600 € de recettes en 2026.
DPE exigé
Classe A à E pour les nouvelles autorisations de changement d’usage, puis A à D pour tous les meublés en 2034.
Copropriété
Le règlement peut interdire les nouveaux meublés à la majorité des deux tiers, sous condition. Le syndic doit être informé.
Pouvoirs des maires
Quotas d’autorisations, secteurs réservés aux résidences principales dans le PLU, contrôles et sanctions.
Ces démarches vous prennent du temps ?
Une conciergerie de votre commune peut gérer les annonces, les voyageurs, la taxe de séjour et le suivi des jours de location à votre place.
Trouver ma conciergerieCe qui s’applique, et quand
La loi a été publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024. Ses mesures entrent en vigueur par étapes.
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 19 novembre 2024 | Promulgation de la loi n° 2024-1039 |
| 21 novembre 2024 | Règlements de copropriété : mention obligatoire des meublés de tourisme ; DPE de classe A à E pour les nouvelles autorisations de changement d’usage |
| 1er janvier 2025 | Les communes peuvent abaisser à 90 jours la location de la résidence principale |
| Revenus 2025 | Nouveaux abattements et plafonds du micro-BIC |
| Revenus 2026 | Plafond des meublés classés revalorisé à 83 600 € |
| 20 mai 2026 | Déclaration avec enregistrement auprès d’un téléservice national (article L324-1-1 du Code du tourisme) |
| 4e trimestre 2026 | Ouverture annoncée du téléservice national aux loueurs, puis renouvellement des anciens numéros |
| 1er janvier 2034 | DPE de classe A à D pour tous les meublés de tourisme |
Impôts : avant et après
Le régime micro-BIC reste le plus simple : vous déclarez vos recettes, et l’administration applique un abattement forfaitaire. Depuis les revenus 2025, cet abattement dépend beaucoup du classement.
| Meublé | Jusqu’en 2024 | Revenus 2025 | Revenus 2026 |
|---|---|---|---|
| Non classé | 50 % jusqu’à 77 700 € | 30 % jusqu’à 15 000 € | 30 % jusqu’à 15 000 € |
| Classé | 71 % jusqu’à 188 700 € | 50 % jusqu’à 77 700 € | 50 % jusqu’à 83 600 € |
Au-delà de ces plafonds, vous relevez du régime réel. Ce que change le classement.
- Abattement non classé (30 %)
- − 3 600 €
- Revenu imposable non classé
- 8 400 €
- Abattement classé (50 %)
- − 6 000 €
- Revenu imposable classé
- 6 000 €
Ce que votre commune peut décider
La loi donne aux maires des outils pour protéger le logement des habitants à l’année. Chaque commune choisit ceux qu’elle utilise : renseignez-vous en mairie avant de louer.
Pour une résidence secondaire, la règle clé reste l’autorisation de changement d’usage, exigée dans certaines villes. Pour une résidence principale, c’est le plafond de jours.
Les outils des communes
- Abaisser la location de la résidence principale de 120 à 90 jours par an
- Limiter le nombre d’autorisations de changement d’usage, par quartier
- Réserver des secteurs du PLU aux résidences principales, quand les résidences secondaires dépassent 20 % des logements ou en zone tendue
- Contrôler les déclarations et demander le décompte des jours loués
En copropriété
Depuis le 21 novembre 2024, tout nouveau règlement de copropriété doit dire si les meublés de tourisme sont autorisés ou non.
Dans un immeuble existant, l’assemblée générale peut interdire les nouveaux meublés de tourisme dans les lots qui ne sont pas des résidences principales, à la majorité des deux tiers des voix (article 26 de la loi de 1965), à condition que le règlement interdise déjà toute activité commerciale dans les lots qui n’y sont pas destinés.
Quand vous déclarez votre meublé, informez le syndic : la question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Ce que vous risquez
Article L324-1-1 du Code du tourisme, en vigueur depuis le 20 mai 2026.
Pas de déclaration
Jusqu’à 10 000 €. Amende administrative maximale.
Dépassement des jours
Jusqu’à 15 000 €. Résidence principale louée au-delà du plafond.
Fausse déclaration ou faux numéro
Jusqu’à 20 000 €. Amende administrative maximale.
Êtes-vous concerné ?
| Règle | Résidence principale | Résidence secondaire ou logement dédié |
|---|---|---|
| Déclaration et numéro | Oui | Oui |
| Plafond de jours | 120 jours, ou moins si la commune l’a décidé (90 au minimum) | Pas de plafond national |
| Autorisation de changement d’usage | Non | Selon la commune |
| DPE minimum | A à D en 2034 (décence) | A à E si autorisation exigée, A à D en 2034 |
| Taxe de séjour | Oui | Oui |
La résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Vos questions sur la loi Le Meur
La loi Le Meur s’applique-t-elle aux meublés déjà loués ?
Oui. L’obligation de déclaration et de numéro vaut pour tous les meublés de tourisme, y compris ceux loués depuis des années. Quand le téléservice national ouvrira aux loueurs, les numéros délivrés par les communes devront être renouvelés dans un délai de plusieurs mois, puis deviendront invalides. Les nouveaux abattements s’appliquent à tous les revenus perçus depuis le 1er janvier 2025.
Ma commune peut-elle m’interdire de louer ?
Elle ne peut pas interdire la location de votre résidence principale dans la limite des jours autorisés, mais elle peut la réduire à 90 jours par an. Pour une résidence secondaire, elle peut soumettre la location à une autorisation de changement d’usage, limiter le nombre d’autorisations par quartier, et réserver certains secteurs du plan local d’urbanisme aux résidences principales pour les constructions neuves.
Comment obtenir le numéro d’enregistrement ?
Le téléservice national destiné aux loueurs est annoncé par la Direction générale des entreprises pour le quatrième trimestre 2026. D’ici là, les démarches de votre commune restent valables : déclaration en mairie ou téléservice communal avec enregistrement. La déclaration pas à pas.
Le classement permet-il de garder un abattement plus élevé ?
Oui. Un meublé classé de 1 à 5 étoiles bénéficie de 50 % d’abattement jusqu’à 83 600 € de recettes pour les revenus 2026 (77 700 € pour 2025), contre 30 % jusqu’à 15 000 € sans classement. Le classement coûte une visite tous les 5 ans. Estimez vos étoiles avec le simulateur.
Quel DPE faut-il pour louer en meublé de tourisme ?
Dans les communes où la location d’une résidence secondaire demande une autorisation de changement d’usage, le logement doit être classé de A à E pour obtenir une nouvelle autorisation, puis de A à D à partir de 2034. À compter du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront être classés de A à D. La résidence principale occupée au moins 8 mois par an n’est pas visée par l’exigence liée à l’autorisation.
Sources officielles
- Légifrance : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024
- Légifrance : Code du tourisme, articles L324-1 à L324-2-1
- ANIL : renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme
- Service-Public : locations touristiques, de nouvelles règles en 2025
- Direction générale des entreprises : l’API Meublés et le téléservice national