Numéro d’enregistrement : l’obtenir et l’afficher
Mis à jour le 7 octobre 2026 · Sources : Légifrance, DGE
Le numéro d’enregistrement identifie votre meublé auprès de la commune et des plateformes. Il est délivré quand vous déclarez le logement, et doit figurer sur chacune de vos annonces.
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L’essentiel
- 113 caractères, délivrés à la déclaration
- 2Obligatoire sur chaque annonce
- 3Un numéro par logement
- 4Anciens numéros à renouveler avec le téléservice national
Comment obtenir votre numéro
Le numéro vous est délivré quand vous déclarez votre meublé. Depuis le 20 mai 2026, la loi prévoit que cette déclaration se fasse auprès d’un téléservice national, qui donne le numéro dès que la déclaration est complète.
Ce téléservice est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. D’ici là, vous déclarez auprès de votre commune : son téléservice vous donne un numéro, ou la mairie vous remet un accusé de réception. La déclaration pas à pas.
Le format du numéro
- 5 chiffres : le code officiel de la commune
- 6 chiffres : l’identifiant unique du logement
- 2 caractères : une clé de contrôle
Des annonces en règle, gérées pour vous
Une conciergerie de votre commune publie vos annonces avec le bon numéro, gère les voyageurs et suit les jours loués.
Trouver ma conciergerieOù et quand afficher le numéro
Les obligations des loueurs et des plateformes, en vigueur depuis le 20 mai 2026.
Sur chaque annonce
Toute offre de location doit mentionner le numéro, et préciser si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel (article L324-2).
Avant la publication
La plateforme vous demande une attestation sur l’honneur avec votre numéro, avant de mettre l’annonce en ligne (article L324-2-1).
Jusqu’au plafond de jours
Pour une résidence principale, la plateforme cesse de proposer le logement quand elle sait que le plafond annuel est atteint.
Ce que vous risquez sans numéro
Louer sans avoir déclaré son meublé expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Une fausse déclaration ou l’usage d’un faux numéro peut coûter jusqu’à 20 000 € (article L324-1-1 du Code du tourisme).
Les communes reçoivent des plateformes des données sur l’activité des meublés, et peuvent ainsi repérer les annonces sans numéro valide.
Vos questions sur le numéro
Mon numéro actuel reste-t-il valable ?
Oui, pour l’instant. Quand le téléservice national ouvrira aux loueurs (annoncé pour le quatrième trimestre 2026), les loueurs disposeront de plusieurs mois pour obtenir un nouveau numéro. Passé ce délai, les anciens numéros deviendront invalides et ne pourront plus être utilisés sur les plateformes.
Faut-il un numéro par logement ?
Oui. Chaque meublé de tourisme fait l’objet de sa propre déclaration, et donc de son propre numéro.
Où retrouver mon numéro ?
Sur l’avis de réception délivré par le téléservice de votre commune, ou sur l’accusé de réception de votre déclaration en mairie.
Mon numéro peut-il être suspendu ?
Oui. Le maire peut suspendre la validité d’un numéro de déclaration lorsque le logement fait l’objet d’un arrêté de sécurité ou d’insalubrité, et demander aux plateformes de retirer les annonces.