Meublé de tourisme en copropriété : ce que change la loi Le Meur
Mis à jour le 7 octobre 2026 · Sources : ANIL, Service-Public, Légifrance
En copropriété, louer en meublé de tourisme dépend aussi du règlement et des votes de l’assemblée générale. La loi Le Meur a rendu l’interdiction plus facile à voter, et oblige à informer le syndic.
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L’essentiel
- 1Le règlement peut interdire la location touristique
- 2Interdiction possible aux deux tiers des voix, pour les résidences secondaires
- 3Informez le syndic quand vous déclarez votre meublé
- 4Nouveaux règlements : mention obligatoire depuis le 21 novembre 2024
Commencez par le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété fixe la destination de l’immeuble et l’usage des lots. C’est le premier document à lire avant de louer : il peut déjà limiter ou interdire certaines activités dans les logements.
Depuis le 21 novembre 2024, tout nouveau règlement doit dire explicitement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite. Pour les règlements plus anciens, c’est la rédaction de la clause de destination qui compte.
Ce qu’il faut vérifier
- La clause de destination de l’immeuble
- Les conditions d’usage des parties privatives
- Une éventuelle mention des meublés de tourisme
- Les décisions d’assemblée générale récentes
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Trouver ma conciergerieL’interdiction votée en assemblée générale
Un règlement existant peut être modifié pour interdire la location en meublé de tourisme, à trois conditions.
Quels lots ?
Seulement les lots d’habitation qui sont des résidences secondaires. La résidence principale louée dans la limite des jours autorisés n’est pas visée.
Quelle majorité ?
La majorité de l’article 26 : la majorité des copropriétaires, représentant au moins les deux tiers des voix.
À quelle condition ?
Le règlement doit déjà interdire toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement destinés au commerce.
Ce qui se passe quand vous déclarez votre lot
- 1
Vous déclarez votre meublé
- 2
Vous informez le syndic
- 3
Un point à l’ordre du jour
Et si c’est votre résidence principale ?
L’interdiction votée à la majorité des deux tiers ne peut viser que les résidences secondaires. Louer votre résidence principale pendant vos absences, dans la limite de 120 jours par an, n’est pas concerné par ce vote.
Le règlement de copropriété reste cependant applicable, comme l’obligation d’informer le syndic. Tout ce que change la loi Le Meur.
Vos voyageurs et l’immeuble
Le règlement s’applique aussi à vos voyageurs
Chaque copropriétaire use librement de son lot, à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). Transmettez aux voyageurs les règles utiles : bruit, déchets, parties communes.
Clés et accès
Avant d’installer une boîte à clés ou de diffuser le code d’accès de l’immeuble, vérifiez ce que le règlement et les décisions d’assemblée autorisent dans les parties communes, et parlez-en au syndic.
Vos questions sur la copropriété
Mon règlement ne parle pas des meublés de tourisme : que faire ?
Lisez la clause de destination de l’immeuble et les conditions d’usage des lots : elles peuvent restreindre l’usage des logements. En cas de doute, interrogez le syndic avant de louer. Seuls les règlements établis depuis le 21 novembre 2024 doivent obligatoirement mentionner les meublés de tourisme.
L’interdiction votée en assemblée s’applique-t-elle à ma résidence principale ?
Non. L’interdiction votée à la majorité des deux tiers ne peut viser que les lots d’habitation qui sont des résidences secondaires.
Dois-je prévenir le syndic ?
Oui. Quand vous déclarez votre lot en meublé de tourisme, vous devez en informer le syndic. Un point d’information sur l’activité de location touristique dans la copropriété est alors inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le syndic peut-il m’interdire de louer ?
Pas de sa propre initiative. C’est le règlement de copropriété, ou une décision votée en assemblée générale dans les conditions prévues par la loi, qui peut limiter la location touristique. Le syndic applique ces règles et informe l’assemblée.
Où en est la réglementation de ma commune ?
La copropriété n’est qu’une partie des règles : votre commune peut aussi exiger une autorisation de changement d’usage pour une résidence secondaire. Faites le point en 4 questions.