DPE et meublé de tourisme : ce qu’exige la loi Le Meur
Mis à jour le 7 octobre 2026 · Sources : ANIL, Service-Public
La loi Le Meur a introduit un niveau minimal de performance énergétique pour les meublés de tourisme. Il ne s’applique pas à tous de la même façon : voici qui est concerné, quand, et ce que le maire peut vérifier.
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L’essentiel
- 1Classe A à E pour obtenir une autorisation de changement d’usage
- 2Classe A à D à partir du 1er janvier 2034
- 3Résidence principale : pas visée par l’exigence liée à l’autorisation
- 4Le maire peut demander un DPE valide à tout moment
Trois situations
L’exigence de DPE dépend du statut du logement et des règles de votre commune.
Résidence secondaire avec autorisation
Là où la commune exige une autorisation de changement d’usage : DPE de classe A à E aujourd’hui, A à D à partir de 2034.
Résidence principale
Pas d’exigence liée à l’autorisation, puisqu’elle n’en demande pas. L’exigence de 2034 vaut pour les meublés de tourisme.
Autres communes
Pas d’autorisation, donc pas de seuil de DPE aujourd’hui. Les exigences prévues pour 2034 vous concerneront aussi.
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Trouver ma conciergerieLes étapes jusqu’en 2034
| Période | Exigence |
|---|---|
| Du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033 | DPE de classe A à E pour obtenir une autorisation de changement d’usage |
| À partir du 1er janvier 2034 | Classe A à D pour l’autorisation de changement d’usage, et nouvelles exigences de performance énergétique pour les meublés de tourisme |
Ce que le maire peut vérifier
La loi donne au maire un pouvoir de contrôle : il peut demander à tout moment au propriétaire de lui transmettre, dans un délai de deux mois, un DPE en cours de validité (article L324-2-2 du Code du tourisme).
Sans réponse, il peut prononcer une astreinte de 100 € par jour de retard, ou une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Gardez donc votre DPE à portée de main, et vérifiez sa date.
Votre DPE en pratique
- Un DPE est valable 10 ans
- Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables
- Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié
- Gardez-le prêt à transmettre à la mairie
Si votre logement est classé F ou G
Un logement classé F ou G ne peut plus obtenir d’autorisation de changement d’usage là où elle est exigée, et devra avoir progressé avant 2034.
Un nouveau DPE, réalisé après les travaux, vient attester du nouveau classement. Pensez à anticiper : les délais de travaux et de diagnostic peuvent être longs avant une saison.
Les travaux les plus courants
- L’isolation des combles et des murs
- Le remplacement des fenêtres
- Un système de chauffage plus performant
- Une ventilation adaptée
Pourquoi cette exigence
Pour la location à l’année, un logement doit atteindre un niveau minimal de performance énergétique pour être décent : les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location depuis 2025, et ce sera le tour des logements classés F en 2028, puis E en 2034. Sans règle équivalente, des propriétaires de passoires thermiques auraient pu basculer vers la location de courte durée. La loi Le Meur rapproche progressivement les deux régimes.
Vos questions sur le DPE
Mon DPE est-il encore valable ?
Un DPE est valable 10 ans. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021, selon l’ancienne méthode, ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 au plus tard. Vérifiez la date du vôtre.
Que se passe-t-il si mon logement est classé F ou G ?
Dans une commune qui exige une autorisation de changement d’usage, vous ne pourrez pas l’obtenir pour une résidence secondaire tant que le logement n’atteint pas la classe E. Et à partir du 1er janvier 2034, un meublé de tourisme devra être classé de A à D.
Le maire peut-il me demander mon DPE ?
Oui. Il peut demander à tout moment au propriétaire d’un meublé de tourisme soumis à l’exigence de lui transmettre, sous deux mois, un DPE en cours de validité. À défaut, il peut prononcer une astreinte de 100 € par jour de retard, ou une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Combien coûte un DPE ?
Le prix est libre : il dépend du diagnostiqueur, de la surface et du type de logement. Comparez les tarifs de diagnostiqueurs certifiés.
Le classement en étoiles tient-il compte du DPE ?
La grille de classement ne note pas l’étiquette du DPE, mais elle contient des critères de développement durable, comme une mesure de réduction de la consommation d’énergie. Estimez vos étoiles.