Règles locales : ce que votre commune peut décider
La loi fixe un socle national, mais chaque commune peut le durcir. Indiquez votre commune : vous obtenez la liste précise des points à vérifier auprès de votre mairie avant de louer.
Choisissez votre commune
La liste des points à vérifier en mairie s’affiche ici.
Ces points correspondent aux pouvoirs que la loi donne aux communes. Seule votre mairie peut vous dire lesquels elle applique.
Les 6 leviers d’une commune
Renforcés par la loi Le Meur du 19 novembre 2024.
Le plafond de jours
Abaisser de 120 à 90 jours par an au minimum la location de la résidence principale, par délibération motivée.
Le changement d’usage
Soumettre la location d’une résidence secondaire à autorisation, temporaire ou non, éventuellement avec compensation.
Les quotas
Limiter le nombre d’autorisations de changement d’usage, par zone géographique délimitée.
Le plan local d’urbanisme
Réserver des secteurs aux résidences principales pour les constructions neuves, sous conditions.
La déclaration
Organiser la déclaration avec enregistrement, en attendant le téléservice national.
La taxe de séjour
Fixer le tarif ou le taux, la période de perception et les dates de reversement.
Où trouver la bonne information
Les règles locales se trouvent dans les délibérations du conseil municipal ou de l’intercommunalité, et dans le règlement municipal de changement d’usage quand il existe. Elles sont publiées sur le site de la commune.
Depuis février 2026, la loi rattache le changement d’usage à une liste de communes fixée par décret, et d’autres communes peuvent l’instaurer par délibération : la situation varie fortement d’une ville à l’autre.
Les bons interlocuteurs
- Le service urbanisme ou habitat : changement d’usage, quotas
- Le site de la mairie : délibérations et téléservice
- L’office de tourisme : taxe de séjour et classement
- Le syndic : règles de la copropriété
Une conciergerie qui connaît les règles locales
Les conciergeries travaillent au quotidien avec les règles de leur commune. On vous met en relation avec une conciergerie de votre secteur.
Trouver ma conciergerieVos questions sur les règles locales
Pourquoi ne pas lister directement les règles de chaque ville ?
Parce que ces règles changent souvent, par délibération, et qu’une erreur peut coûter cher. Nous ne publions une règle locale qu’après l’avoir vérifiée sur une source officielle de la commune, avec sa date.
Où trouver les délibérations de ma commune ?
Sur le site de la mairie ou de l’intercommunalité, dans la rubrique des actes administratifs ou des délibérations du conseil. Le service urbanisme ou habitat peut aussi vous renseigner sur le changement d’usage, et l’office de tourisme sur la taxe de séjour.
Si ma commune n’a rien décidé, que s’applique-t-il ?
Les règles nationales : déclaration et numéro, 120 jours par an pour une résidence principale, taxe de séjour si la commune l’a instituée, règles de copropriété. Faites le point en 4 questions.